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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les audiences sont publiques; toutefois le membre peut d’office ou à la demande d’une partie ordonner le huis clos s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.
Décision 92-11-23, a. 33.
33. Les audiences sont publiques; toutefois le régisseur peut d’office ou à la demande d’une partie ordonner le huis clos s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice.
Décision 92-11-23, a. 33.
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